Prefect v. Substitute Delegate Election Results Rectification (Age Tie-Breaker)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Jura department sought rectification of the results for the supplementary delegate elections held on June 9, 2023, in a commune of less than one thousand inhabitants for the upcoming senatorial elections, arguing that the ranking of the substitutes violated Article L. 288 of the Electoral Code. The court found that three candidates who each received eleven votes for substitute delegates were proclaimed elected in an order that did not respect the required seniority rule, which stipulates that in case of a tie in votes, precedence is given to the oldest candidate; consequently, the court ordered the ranking of the elected substitute delegates to be corrected based on their age.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 288 du code électoral; Prefect v. Substitute Delegate Election Results Rectification (Age Tie-Breaker): 288 of the Electoral Code. The court found that three candidates who each received eleven votes for substitute delegates were proclaimed elected in an order that did not respect the required seniority rule, which stipulates that in case of a tie in votes, precedence is given to the oldest candidate; consequently, the court ordered the ranking of the elected substitute delegates to be corrected based on their age.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order specifying the corrected order of election for the substitute delegates.
This article orders the rectification of the official election record to align with the ruling in Article 1.
This article, governing the ranking of substitute delegates in case of a tie in votes, forms the substantive basis for the correction ordered in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Montaigu pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Trottier, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Montaigu, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, Mme D, née le 3 février 1992, M. A, né le 10 janvier 1985, M. F, né le 30 juillet 1977, ont chacun obtenu onze suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Montaigu en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : M. B F, M. E A, Mme C D.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Montaigu est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à M. E A, à Mme C D et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le président-rapporteur,
T. Trottier
La greffière,
L. Azizi
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,