Driving License Annulment Based on Improper Service of Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A C, représenté par Me Babin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points de son permis de conduire, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de remettre ce titre à la préfecture de son lieu de résidence ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer ce permis de conduire crédité du nombre de points résultant du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 24 et 25 juillet 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 24 et 25 juillet 2023 qui lui ouvre droit à l'ajout de quatre points au capital de son permis de conduire ;

- la décision attaquée ne lui a pas été notifiée régulièrement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ". Aux termes de l'article L. 223-6 dudit code : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut faire droit à une demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a régulièrement reçu, avant le dernier jour du stage, notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. En revanche, l'autorité administrative ne peut refuser de procéder à une telle reconstitution de points lorsque le conducteur n'a pas reçu notification de la décision du ministre avant d'avoir effectué son stage.

3. D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. En outre, les dispositions de la réglementation postale ne peuvent empêcher l'expéditeur d'un pli recommandé de considérer qu'il est régulièrement parvenu à son destinataire et ce quel que soit le signataire de l'avis de réception, dès lors que ce dernier lui a été renvoyé. Enfin, lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à son adresse n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

4. Il résulte de l'instruction que la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023, adressée en recommandé avec accusé de réception à l'adresse personnelle de M. C, a été distribuée le 13 juillet 2023 contre signature. Le requérant se prévaut toutefois de ce qu'il n'a pas lui-même signé l'avis de réception de la décision en cause et produit une attestation établie le 17 août 2023 de Mme B, directrice administrative et financière de la société Rocca e Terra, employeur de M. C, aux termes de laquelle elle a retiré par erreur à la Poste d'Antisanti le courrier destiné à M. C qu'elle a renvoyé au tribunal de police de Bastia en en gardant une copie. Le requérant, qui soutient que la copie en cause ne lui a été remise qu'en août 2023, doit être regardé comme établissant que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. Il en résulte que la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 ne peut être regardée comme régulièrement notifiée à la date de distribution du 13 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que l'administration n'a pas pris en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 24 et 25 juillet 2023 par M. C doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le motif d'annulation retenu implique qu'il soit enjoint à l'administration de créditer le permis de conduire de M. C des quatre points acquis au titre du stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les frais du litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 du ministre de l'intérieur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'administration de créditer le permis de conduire de M. C des quatre points acquis au titre du stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. BauxLa greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise