Jura Senatorial Substitute Election Tie-Breaking Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Jura department sought rectification of the results for the election of substitute delegates from a municipality of fewer than one thousand inhabitants for the senatorial elections, alleging non-compliance with the statutory ranking order for substitutes. The court found that when three candidates for substitute delegate received an equal number of votes, the official proclamation order did not respect the requirement under the electoral code that in case of a tie, precedence belongs to the oldest candidate, thus ordering the rectification of the proclaimed order based on the candidates' respective ages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral; Jura Senatorial Substitute Election Tie-Breaking Dispute: The court found that when three candidates for substitute delegate received an equal number of votes, the official proclamation order did not respect the requirement under the electoral code that in case of a tie, precedence belongs to the oldest candidate, thus ordering the rectification of the proclaimed order based on the candidates' respective ages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final declared order of the substitute delegates, correcting the election results.
The court rectifies the order of substitute delegates based on the age rule established in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Les Arsures pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembres 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Trottier, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Les Arsures, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. B, né le 24 avril 1954, M. E, né le 24 décembre 1948, Mme C F, née le 16 avril 1981, ont chacun obtenu neuf suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Les Arsures en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : M. D E, M. A B, Mme C F.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Les Arsures est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à M. A B, à Mme C F et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le président-rapporteur,
T. Trottier
La greffière,
L. Azizi
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,