Foreign National v. State (Residence Permit Refusal and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B E épouse C, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté, en date du 27 janvier 2023, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreurs de fait.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté attaqué, et que le titre de séjour de Mme E est en cours de fabrication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1.Mme B E, ressortissante marocaine née le 21 décembre 1983, déclare être entrée irrégulièrement en France le 31 mai 2015. Par un arrêté du 8 octobre 2015, elle fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, qu'elle s'est abstenue d'exécuter. Le 28 juillet 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 27 janvier 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer :

2.Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de l'Isère a retiré l'arrêté attaqué du 27 janvier 2023 et a fait droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme E. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme E.

Article 2 : L'Etat versera à Mme E la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Aboudahab.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. A et M. D, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Le rapporteur,

N. D

La présidente,

A. TRIOLET La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301030