Administrative Court Overturns Expulsion Order Based on Article 8 ECHR Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. A D B, représenté par Me Relut, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les arrêtés attaqués sont illégaux dès lors que la décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour méconnaît l'article 13 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial ;

- ils méconnaissent les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré en France en 2018 à la suite d'une décision accordant le regroupement familial à son père, avec lequel il entretient des liens intenses, et qu'il a poursuivi brillamment ses études secondaires et universitaires en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.

Par ordonnance du 11 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu

:

- l'ordonnance du juge des référés n° 2301022 en date du 31 août 2023 ;

- le jugement n° 2300210 du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 18 avril 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sollier a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant haïtien, né le 22 mars 1996 à Carrefour (Haïti), est entré en France en décembre 2018 selon ses déclarations. Le 9 août 2023, l'intéressé a été entendu et placé en retenue par les services de la police aux frontières de Grande-Terre pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Par deux arrêtés du 10 août 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Guadeloupe, d'une part, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B réside, depuis son arrivée en décembre 2018 en Guadeloupe, chez son père qui est en situation régulière sur le territoire depuis le 6 décembre 2004. Si le préfet de la Guadeloupe indique, dans les motifs de l'arrêté attaqué, que le père du requérant n'a jamais sollicité le regroupement familial, il est toutefois établi que ce dernier l'a sollicité pour son fils à plusieurs reprises à compter de l'année 2010, sa demande ayant été en dernier lieu rejetée en 2016 par l'ambassadeur de France en Haïti en dépit d'un avis favorable du préfet de la Guadeloupe. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B a été scolarisé en classe de seconde dès son arrivée sur le territoire français en 2018, et a obtenu d'excellents résultats tout au long de sa scolarité dans l'enseignement secondaire jusqu'à l'obtention de son baccalauréat professionnel " spécialité métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " avec mention " très bien " en juillet 2022, le conduisant à être récompensé parmi les meilleurs bacheliers de Guadeloupe. L'intéressé était en outre inscrit en 1ère année de BTS électrotechnique lors de l'édiction de l'acte attaqué, année au cours de laquelle sa réussite académique était de nouveau remarquée par les membres de l'équipe pédagogique, ainsi que l'atteste la proviseure de l'établissement et les bulletins de note versés au dossier. Par conséquent, eu égard, d'une part, aux attaches familiales que l'intéressé possède sur le territoire français et, d'autre part, à son insertion dans la société française dont témoigne notamment son excellent parcours académique, le requérant, qui se prévaut d'ailleurs sans être sérieusement contesté de son absence de liens familiaux en Haïti, est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquence, des décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ainsi que celle portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

6. Eu égard aux motifs de la présente décision, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le préfet de la Guadeloupe réexamine la situation de M. B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Relut, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Relut de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 10 août 2023, par lesquels le préfet de la Guadeloupe a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l'attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Relut, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Relut renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Biodore, conseillère,

Mme Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

S. GOUÈS La greffière,

Signé

N. ISMAËL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL