Refusal of Retroactive Personalized Housing Assistance (APL) Based on Application Date

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 17 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'aide personnalisée au logement (APL) de manière rétroactive pour la période de novembre 2021 à mars 2022 ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui accorder l'APL à compter de novembre 2021.

Mme A soutient que le propriétaire du logement qu'elle occupe ne lui a remis la première quittance de loyer qu'en mars 2022 alors qu'elle y réside depuis le 14 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que le moyen n'est pas fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'aide personnalisée au logement (APL) de manière rétroactive pour la période de novembre 2021 à mars 2022.

2. Aux termes de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. " Aux termes de l'article R. 823-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : 1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; 2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. "

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide personnelle au logement (APL), il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a demandé le bénéfice de l'aide personnelle au logement que le 2 mars 2022. Si elle produit une attestation de son bailleur, d'avril 2022, selon laquelle elle se serait acquittée d'un loyer dès le mois de décembre 2021, la requérante ne justifie pas, ni même n'allègue, entrer dans les prévisions de l'article R. 823-11 du code de la construction et de l'habitation et être hébergée par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée ou dans un logement objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Son droit à l'APL ne peut donc pas courir à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de son droit étaient réunies.

5. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu le bénéfice de l'APL à compter du mois de mars 2022, mois au cours duquel sa demande a été déposée, dès lors que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a estimé que les conditions pour son obtention étaient réunies avant la date de cette demande. La caisse d'allocations familiales a donc correctement appliqué les dispositions de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions plus favorables de son second alinéa.

6. Mme A, qui n'avait pas droit au versement de l'APL avant la date de sa demande, n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'APL de manière rétroactive dès novembre 2021.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGINLe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.