Prefectural Decree Upholding Denial of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B C, représenté par Me Aristide, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :

- elles méconnaissent de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elles est insuffisamment motivée ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

Par ordonnance en date du 22 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024.

Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant de nationalité haïtienne né le 10 mars 1976 à Léogane (Haïti), est entré sur le territoire français en janvier 2011 muni d'un visa long séjour valable du 10 janvier 2011 au 10 janvier 2012. Il a bénéficié d'un titre de séjour, valable du 11 janvier 2013 au 10 janvier 2014. Le 20 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. M. C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis l'année 2011, sans en établir la continuité ni la stabilité, notamment pour la période comprise entre 2016 et 2021. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, marié à une ressortissante française en 2009, s'est séparé de celle-ci en 2017. En outre, le requérant allègue par la production de plusieurs contrats de travail et bulletins de paie, être intégré professionnellement en qualité d'ouvrier agricole polyvalent. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation de travail ait été souscrite par son employeur à son égard. D'autre part, les seules productions de contrats de travail à durée déterminée pour une période comprise entre octobre 2011 et mai 2015, ainsi que d'une promesse d'embauche signée le 18 mai 2020 ne sauraient être à même de considérer une telle intégration comme établie à la date de la décision attaquée. Enfin, en ne produisant qu'une unique attestation de proche, le requérant, célibataire et sans charge de famille sur le territoire, n'atteste pas avoir noué des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité, ancienneté et stabilité en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En l'espèce, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient. Pris au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il indique que M. C déclare être entré en France en janvier 2011. L'arrêté, qui rappelle de manière circonstanciée la situation familiale et professionnelle du requérant, mentionne les motifs qui ont justifié la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Nadège Mahé, présidente,

Mme Hélène Bentolila, conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

Signé

K. A

La présidente

Signé

N. MAHE

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL