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2301018 Généré par l'IA

MaPrimeRénov' Grant Withdrawal Judicial Review Moot by Subsequent Award

Numéro de cause 2301018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of a residential energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), arguing they were not contacted for a mandatory on-site inspection. The administrative court determined that the applicant's conclusions for annulment became moot because, subsequent to the filing of the claim, the relevant national agency issued a decision on May 23, 2024, awarding the applicant the grant amount of 8,000 euros, thus rendering further adjudication on the original request unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; MaPrimeRénov' Grant Withdrawal Judicial Review Moot by Subsequent Award: The administrative court determined that the applicant's conclusions for annulment became moot because, subsequent to the filing of the claim, the relevant national agency issued a decision on May 23, 2024, awarding the applicant the grant amount of 8,000 euros, thus rendering further adjudication on the original request unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale réexamen d'une décision antérieure production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court issued an order stating that there is no longer cause to rule on the request (non-lieu à statuer).
Article 2
This article mandates the notification of the judgment to the parties involved.
Généré par l'IA
2303757
MaPrimeRénov' Grant Appeal Timeliness
2201330
Petitioner v. Administrative Agency Regarding Withdrawal of MaPrimeRénov Grant
2207439
Administrative Decision Upheld in MaPrimeRénov' Grant Reduction Case
2207827
Energy Grant Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2307286
Withdrawal of Energy Grant Challenge and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no longer cause to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article 2

This article mandates the notification of the judgment to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui était réservée.

Il soutient qu'il n'a pas été contacté afin que l'ANAH puisse effectuer un contrôle sur site de ses travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par une décision du 23 mai 2024, une prime d'un montant de 8 000 euros a été accordée au requérant.

Des pièces, produites par l'ANAH, ont été enregistrées le 27 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Ces pièces n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Carrier,

- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 17 octobre 2023, la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait de la prime de transition énergétique réservée à M. A. Par une lettre du même jour, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, dont il demande l'annulation.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'ANAH a, par une décision du 23 mai 2024, accordé au requérant la somme de 8 000 euros. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Claude Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Vanessa Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

L'assesseur le plus ancien,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301018