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2301018 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Prefect

Numéro de cause 2301018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having previously sought an order compelling the prefect to execute an earlier judicial decision under penalty of a fine, subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request. Consequently, the court granted the withdrawal, acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated to enforce the prior administrative order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Prefect: Consequently, the court granted the withdrawal, acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated to enforce the prior administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite abandon de poursuites pénales réduction de l'amende ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2301018 du 1er mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the appellant's withdrawal (désistement) from the proceedings.
Généré par l'IA
2305842
Withdrawal of Enforcement Proceedings Acknowledged
2222180
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Compliance
2218343
Enforcement Withdrawal Acknowledged
2403292
Enforcement Withdrawal Granted in Housing Order Case
2305546
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the appellant's withdrawal (désistement) from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à l'exécution de l'ordonnance n° 2204886 rendue le 24 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2301018 du 1er mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,