Mayor v. Building Owner (Expert Appointment for Safety Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of the municipality requested the administrative judge to appoint an expert, under the Code of Construction and Housing, to examine a specific building because its state, particularly following a chimney collapse, allegedly presented a peril to public safety. Applying the provisions allowing the administrative judge, under the summary procedure (référé), to appoint an expert simply to ascertain facts that could lead to litigation, the court granted the request, appointing an architect to inspect the building and adjoining properties within twenty-four hours to assess the danger and propose necessary provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative; Mayor v. Building Owner (Expert Appointment for Safety Inspection): Applying the provisions allowing the administrative judge, under the summary procedure (référé), to appoint an expert simply to ascertain facts that could lead to litigation, the court granted the request, appointing an architect to inspect the building and adjoining properties within twenty-four hours to assess the danger and propose necessary provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the administrative court to appoint an expert prior to issuing a safety order.
This article governs the simplified procedure used by the judge of summary proceedings when only the ascertainment of facts is requested.
The expert must carry out their mission under the conditions specified in the articles enumerated in this provision.
This article specifies the form in which the expert must take the required oath before starting the mission.
This article stipulates that requests for expert appointment based on Article L. 511-9 CCH are handled under the summary proceedings procedure (référé).
This provision mandates the application of specific CJA articles when requesting an expert under Article L. 511-9 CCH.
The costs and fees of the expert are to be borne by the person or persons designated by the order that will rule on their liquidation and taxation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, le maire de Châteaumeillant (Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 37 rue de la Gare à Châteaumeillant, cadastré section AD n° 319.
Il soutient que le bâtiment en cause, dont M. C B et Mme E A sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. Le maire de Châteaumeillant fait valoir que le bâtiment situé 37 rue de la Gare, cadastré section AD n° 319, dont M. C B et Mme E A sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques encourus notamment par le voisinage immédiat suite à l'effondrement de la cheminée. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. F D, architecte, demeurant SARL d'architecture Agaura, 1 rue Jean-François Champollion à Bourges (18000), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état du bâtiment et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Châteaumeillant et de M. C B et Mme E A, les propriétaires.
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Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et aux propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteaumeillant, à M. C B et Mme E A, les propriétaires, et à M. F D, l'expert.
Fait à Orléans, le 16 mars 2023.
Le juge des référés,
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC