Prefectural Decision Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Act Reinstating License

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Georges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2023, ensemble la décision du 11 avril 2023 rejetant son recours gracieux, par lesquelles le préfet de la Corrèze a retiré son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que

- la décision du 9 février 2023 attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- cette décision est entachée par un défaut de motivation ;

- l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 a été méconnu ;

- le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Corrèze conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Slimani a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet de la Corrèze :

1. Les 9 août et 4 novembre 2022, Mme A a réussi les examens théorique et pratique du permis de conduire qui lui a été délivré le 23 novembre suivant. Par une décision du 9 février 2023, ensemble la décision du 11 avril 2023 rejetant son recours gracieux, le préfet de la Corrèze a retiré son permis de conduire. Toutefois, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet indique, dans son mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, avoir retiré sa décision du 9 février 2023 attaquée et rétabli l'intéressée dans ses droits à obtenir ledit permis. Ce retrait n'est pas contesté par la requérante. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 9 février 2023, ensemble la décision du 11 avril 2023, par lesquelles le préfet de la Corrèze a retiré le permis de conduire de Mme A.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Georges et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. SLIMANI

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. C

N°230101200jb