Egyptian National's Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. C D A, représenté par Me Maral, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé l'Egypte comme pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ;

- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée au regard des appréciations portées par les autorités chargées de l'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Pérès, substituant Me Maral, représentant M. A, et celles de M. A, assisté d'un interprète, qui dépose des pièces à l'audience, se désiste du moyen d'incompétence et invoque son état de santé.

Le préfet du Finistère n'était pas représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. A, né en 1989, ressortissant égyptien, déclare être entré en France le 1er mars 2020 depuis l'Allemagne et, après l'échec d'une procédure de transfert, la demande d'asile qu'il avait déposée le 12 janvier 2021 a été enregistrée en procédure accélérée et rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) respectivement les 3 février 2022 et 12 décembre 2022. Le préfet du Finistère a alors, par un arrêté du 27 janvier 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours, de fixer l'Egypte comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé et de lui interdire de revenir en France pendant un an. C'est l'arrêté attaqué.

En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle, en outre, que contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a, en l'état des seules informations dont il est établi qu'elles aient été portées à sa connaissance, procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre sa décision, ce qui est le cas de son orientation sexuelle alléguée mentionnée dans les décisions de l'OFPRA et de la CNDA visées par l'arrêté attaqué. Il ne ressort enfin ni de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par le refus d'asile opposé au requérant pour décider de l'obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré des erreurs de droit commises à cet égard doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

5. Alors que M. A n'a pas présenté de demande de titre de séjour en invoquant son état de santé, les certificats médicaux qu'il produit à l'audience établissant qu'il suit un traitement médical pour une pathologie hépatique, ne suffisent pas à démontrer que cet état de santé relèverait des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier que ce traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

7. D'une part, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en fixant l'Egypte comme pays de destination de la mesure d'éloignement décidée à l'égard du requérant, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par cette dernière, estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA qui ont rejeté sa demande d'asile ou aurait insuffisamment apprécié sa situation personnelle au regard des seules dispositions et stipulations citées ci-dessus.

8. D'autre part, si M. A soutient qu'il risque d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Egypte en raison de son orientation sexuelle, il ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité de son récit alors même qu'il ne pouvait ignorer les motifs retenus par les autorités en charge de l'asile pour l'estimer établi en fait. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en l'état, qu'être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an :

10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

11. En premier lieu, faute, pour le requérant, d'avoir démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité, invoquée, par voie d'exception, à l'appui de sa contestation de la décision lui interdisant de revenir sur ce territoire pendant un an, doit être écarté.

12. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui justifient la décision interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pendant deux ans et il est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen suffisant de sa situation avant de prendre une telle décision qui n'est donc entachée d'aucune erreur de droit à cet égard.

13. En dernier lieu, alors même que la présence en France de M. A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et ne s'est pas déjà soustrait à une mesure d'éloignement, il ne peut se prévaloir de liens personnels suffisants sur le territoire français pour démontrer que la décision lui faisant interdiction d'y revenir pendant un an serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023.

Le président,

signé

E. BLa greffière d'audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.