Prefect of Corsica v. Municipality on Subdivision Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought the summary suspension of a municipal decision to not oppose a prior declaration for the subdivision of a plot into four building lots, arguing that the project violated local urban planning rules by failing to ensure a single access point to the public road. The Administrative Judge granted the suspension based on the legal standard allowing relief if one of the invoked grounds raises a serious doubt regarding the legality of the challenged act, finding that the alleged violation of the single access requirement was sufficient to establish such doubt in the current state of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 1er; Prefect of Corsica v. Municipality on Subdivision Access: The Administrative Judge granted the suspension based on the legal standard allowing relief if one of the invoked grounds raises a serious doubt regarding the legality of the challenged act, finding that the alleged violation of the single access requirement was sufficient to establish such doubt in the current state of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision serves as the legal basis cited by the Prefect for requesting the suspension of the contested decision.
This provision is cited as the source that refers to Article L. 2131-6 of the CGCT in the context of the summary proceedings.
This article constitutes the operative order suspending the execution of the Mayor's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 août 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B en vue de la division, en quatre lots à bâtir, de la parcelle cadastrée section B n° 655, située lieudit Mascarone.
Il soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de création d'un accès unique à la voie publique.
Le déféré a été communiqué à la commune de Bastelicaccia et à Mme A B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301011 tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 du maire de la commune de Bastelicaccia.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de Bastelicaccia n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B en vue de la division, en quatre lots à bâtir, de la parcelle cadastrée section B n° 655, située lieudit Mascarone.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 du maire de Bastelicaccia de non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 du maire de Bastelicaccia de non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 5 septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2301010