Withdrawal of Application to Suspend Building Permit Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a building permit granted for a sports complex, arguing serious doubt regarding the permit's legality due to alleged municipal incompetence and insufficient road design compliance with urban planning regulations, specifically concerning the required widening and safety improvements of a dead-end access road which appeared to require encroachment onto private property without legal authorization. However, the proceedings before the administrative judge were terminated because the applicant formally withdrew both her instance and her underlying claim against the municipality's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application to Suspend Building Permit Execution: However, the proceedings before the administrative judge were terminated because the applicant formally withdrew both her instance and her underlying claim against the municipality's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the discontinuance of the proceedings based on the applicant's declaration.
This article mandates the notification of the order to the parties.
This article was cited as the basis for closing the instruction following the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 Mme B C veuve A, représentée par Me Lhotellier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le maire de Pourrières a accordé à la commune de Pourrières un permis de construire le complexe sportif " Patrick Blondeau " sur un terrain de 16030 m² cadastré AM 152 ;
2°) de condamner la commune de Pourrières à lui payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Elle a intérêt donnant qualité à agir.
Sur l'urgence : elle est présumée.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision :
- est entachée d'incompétence ;
- elle viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux caractéristiques insuffisantes de l'impasse perdue voie de desserte principale du projet : le dossier de demande prévoit un élargissement de l'impasse perdue à 4 m, la mise en place d'un trottoir d'une largeur de 1,50 m le long de cette voie , l'installation d'un panneau stop et d'une signalisation au sol ; or il n'est pas certain que ces travaux soient, au 30 janvier 2023, réalisables, mais ils sont aussi incertains tant dans leur principe que dans leur date de réalisation et n'ont fait l'objet d'aucun engagement ferme de la commune ; en outre pour pouvoir être réalisés ces travaux d'élargissement de l'impasse perdue et de création du cheminement piétonnier devront empiéter de 80 cm sur la propriété privée cadastrée AL 295 ce qui s'apparente à une fraude ; la commune n'a ni acquis ni exproprié ces 80 cm, ni obtenu une autorisation du propriétaire ; à supposer même qu'il ne faille pas empiéter de ces 80 cm le dossier de demande ne fait pas état d'un projet suffisamment précis et certain de réalisation des travaux d'élargissement et d'aménagement de cette impasse ; la seule installation d'un panneau stop ne permettra pas de pallier le manque de visibilité dont souffrent les usagers du chemin du Berthoire qui souhaiteront emprunter l'impasse perdue par un virage à angle droit.
Par un acte enregistré le 21 avril 2023 Mme B C veuve A, représentée par Me Lhotellier, déclare se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune de Pourrières, représentée par Me Grimaldi, déclare accepter le désistement de la requérante.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2023 :
- le rapport de M. Privat, juge des référés.
Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 21 avril 2023 Mme B C veuve A, représentée par Me Lhotellier, déclare se désister de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B C veuve A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve A et à la commune de Pourrières.
Fait à Toulon, le 26 avril 2023.
Le vice-président désigné
Signé
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.