Mootness of Employment Certificate Request After Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to issue a prefectural certificate or receipt to allow commencement of employment, but the prefect subsequently informed the administrative judge that the request for a "talent passport" residence permit had been granted and the permit was manufactured, leading the court to rule that the initial request was rendered moot because the administrative action sought had been completed prior to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Employment Certificate Request After Residence Permit Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order stating that there is no longer a need to rule on the application (no longer relevant).
This article was the legal basis cited in the initial request for the judge to order urgent measures, although the final decision was based on non-necessity to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation préfectorale ou un récépissé pour qu'il puisse commencer son contrat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'elle a fait droit à la demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " passeport-talent " présentée par le requérant et que ce titre de séjour a bien été fabriqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Dans son mémoire en défense, la préfète du Val-de-Marne indique au tribunal qu'elle a fait droit à la demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " passeport-talent " présentée par le requérant et que ce titre de séjour a bien été fabriqué. Il résulte des écritures en défense que la décision de la préfète et le lancement de l'édition du titre de séjour sollicité datent du 8 février 2023.
3. Le mémoire en défense a été communiqué au requérant, qui n'a pas produit d'observations et n'a par suite émis aucune contestation, de sorte qu'il y a lieu de regarder la requête comme étant devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 mai 2023.
La juge des référés,
Mme Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,