Claimant Seeks Full Remission of Housing Assistance Overpayment, Court Denies Due to Insufficient Evidence of Hardship

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle, à hauteur de la somme de 334 euros, de son indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 1 336 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Elle soutient que :

- elle reconnaît son omission de déclaration ;

- elle se trouve dans une situation financière délicate.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter une remise gracieuse supplémentaire de sa dette dès lors qu'elle ne justifie pas suffisamment de la précarité de sa situation.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement depuis 2012, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle, à hauteur de la somme de 334 euros, de son indu d'allocation de logement familiale (ALF) de 1 336 euros ainsi que la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie l'allocation de logement familiale en litige : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soient accordée une remise.

4. Si Mme A, qui vit seule avec un enfant à charge, soutient être dans une situation financière précaire, elle ne conteste pas que son quotient familial était, au jour de sa demande de remise de dette, de 596 euros, elle n'a produit aucune pièce justifiant la réalité de sa situation financière et n'a pas répondu à la mesure d'instruction du tribunal du 2 février 2024 lui demandant d'indiquer précisément, dans le délai de 21 jours, le montant de ses ressources et de ses charges. Dès lors, Mme A, qui ne conteste au demeurant pas que sa dette a été soldée et ne fait état d'aucune difficulté particulière quant à ce remboursement, n'établit donc pas être dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas, au jour du jugement, faire face au paiement de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative à la bonne foi, que Mme A n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision du 13 février 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime de rejet partiel de sa demande de remise gracieuse de son indu d'allocation de logement familiale ni la remise gracieuse totale de cet indu.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGINLe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.