Withdrawal of Appeal Following Grant of Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. A C, représenté par Me El Azzouzi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Il soutient que :

- sa situation, qui nécessite la poursuite d'un suivi médical, devient problématique compte tenu des arrêtés en litige ; sa demande de certificat de résidence algérien mérite d'être appréciée compte tenu de son état de santé ; l'arrêté est entaché d'erreur de droit ;

- la motivation des arrêtés en litige est inopérante dès lors qu'il conteste l'intégralité des faits reprochés ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les conditions énumérées à cet article sont limitatives et cumulatives ;

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré à M. C un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. C, représenté par Me El Azzouzi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Une décision du 7 septembre 2023 a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bader-Koza a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France selon ses déclarations en 2017. Par une décision du 27 octobre 2017, le préfet de la Haute-Loire a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Par une décision du 24 avril 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à l'encontre du requérant une seconde mesure d'éloignement. Par une décision du 6 septembre 2018, le préfet de la Haute-Loire a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 10 janvier 2020, le préfet de la Haute-Loire a prononcé à l'encontre du requérant une troisième mesure d'éloignement, assortie d'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 29 avril 2020, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un arrêté du 11 mars 2021, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Nice du 15 avril 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à l'encontre de M. C une quatrième mesure d'éloignement. Par un arrêté du 24 juin 2021, le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Le 28 novembre 2022, M. C a déposé une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade. Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces arrêtés.

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Jaffré, première conseillère,

M. Brun, conseiller.

Rendu public par la mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La présidente-rapporteure,

S. BADER-KOZA

L'assesseur le plus ancien,

M. JAFFRÉ

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC