Prefect v. Petitioner: Moot Request for Instruction Extension Certificate and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge on an emergency basis (Référé-Liberté) to compel the prefect to issue a certificate of instruction extension within five days, plus legal costs, based on the failure to obtain the document. The prefect responded that the petitioner had in fact been issued an extension certificate valid until a specified date, which the petitioner did not contest. Consequently, the court determined that the petitioner's claims for injunctive relief and penalties had become moot, but it ordered the State to pay the petitioner €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, recognizing a basis for awarding costs despite the mootness of the main request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect v. Petitioner: Moot Request for Instruction Extension Certificate and Award of Costs: The prefect responded that the petitioner had in fact been issued an extension certificate valid until a specified date, which the petitioner did not contest. Consequently, the court determined that the petitioner's claims for injunctive relief and penalties had become moot, but it ordered the State to pay the petitioner €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, recognizing a basis for awarding costs despite the mootness of the main request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that there is no longer need to rule on the injunction and penalty requests.
This article imposes costs on the State in favor of M. B.
Cited in Article 2 as the legal basis for awarding costs to M. B.
Although cited by the petitioner as the basis for the injunction, the final order (Article 1) only declares that there is no longer need to rule on those initial requests, which stemmed from this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. B s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 mai 2023 à M. B, qui n'a pas émis de contestation. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,