Claim for Annulment of Point Withdrawal Declared Moot Due to Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision withdrawing one point from their driving license following an infraction, arguing the decision was unlawful because a police court judgment had accepted their opposition to a penal order and they were not convicted of the offense; however, the administrative tribunal determined that the claim for annulment was moot because the administration had restored the withdrawn point on April 19, 2023, subsequent to the filing of the request, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative; Claim for Annulment of Point Withdrawal Declared Moot Due to Point Restoration: Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision portant retrait d'un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 octobre 2020.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 16 mars 2023 portant retrait d'un point sur son permis de conduire.
Il soutient que la décision est illégale car le jugement du tribunal de police l'a déclaré recevable en sa demande d'opposition à ordonnance pénale, et qu'il n'a pas été déclaré coupable de l'infraction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le point ayant été restitué.
Il soutient que la requête a perdu son objet.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Mme C. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision portant retrait d'un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 octobre 2020.
2. Il ressort du relevé intégral daté du 5 juillet 2023 produit en défense que le requérant s'est vu restituer, le 19 avril 2023 le point qui avait été retiré de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 23 octobre 2020 à Esvres. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la décision portant retrait du point en cause. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions M. B tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. CLe greffier,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET