Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision and Remission of Housing Assistance Debt Following Full Repayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 957 euros ;

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi, elle n'a commis aucune faute et ne comprend pas le motif de sa dette ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que son loyer n'a pas à être déclaré mensuellement ;

- elle a toujours déclaré ses revenus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le solde de l'indu est nul depuis le 5 juin 2024, si bien que la requête est devenue sans objet ;

- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B bénéficiait d'un droit à l'APL depuis sa demande du 27 septembre 2019. A la suite d'un constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de ses ressources après la transmission d'informations par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), Mme B s'est vue réclamer la somme de 957 euros au titre d'un indu d'APL. Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision en date du 8 février 2023 la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et de lui octroyer une remise de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de L'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ". Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale d'indu d'APL, non produite en l'espèce, en tant qu'elle n'est pas fondée, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur la demande de remise de dette :

4. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre de l'aide personnalisée au logement : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ".

5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

6. Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté. Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.

7. La caisse d'allocations familiales du Morbihan a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, que l'indu d'aide personnalisée au logement était entièrement soldé. Mme B, à qui ce mémoire a été communiqué, n'a pas produit d'observations en réplique et n'a donc pas contesté cette information. Ainsi, et eu égard à l'office du juge du plein contentieux tel qu'il a été rappelé aux points précédents, et à supposer que par sa requête

Mme B ait entendu réclamer une remise gracieuse de sa dette, ces conclusions sont devenues sans objet et, par suite, l'exception de non-lieu opposée par la caisse d'allocations familiales

d'Ille-et-Vilaine doit être accueillie.

8. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B relatives à la demande de remise gracieuse sur l'indu d'aide personnalisée au logement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.