Opposition to Enforcement Order Moot Due to Debt Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of €583.09 in undue activity bonus payments issued by the family allowance fund. The fund subsequently informed the court that the enforcement order had been canceled because the claimant had made installment payments to clear the debt. Consequently, the court found the request moot and ruled that there was no longer any need to rule on the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Opposition to Enforcement Order Moot Due to Debt Repayment: The fund subsequently informed the court that the enforcement order had been canceled because the claimant had made installment payments to clear the debt. Consequently, the court found the request moot and ruled that there was no longer any need to rule on the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, stating that no further action is required on the appeal.
This article concerns the notification of the judgment, a procedural order.
This article was cited as the basis for the designation of the reporting magistrate who issued the decision via simplified procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B fait opposition à la contrainte n°2C140067124791 émise le 26 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Moselle pour le recouvrement d'un montant de 583,09 euros d'indu de prime d'activité.
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la contrainte n°2C140067124791 émise le 26 janvier 2023 à l'encontre de Mme B, la caisse d'allocations familiales de la Moselle met en recouvrement un montant de 583,09 euros pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité. Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à leur encontre.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023 la caisse d'allocations familiales de la Moselle informe le tribunal que la contrainte a été annulée suite au paiement fractionné de sa dette par la requérante. Par suite la présente requête est dénuée d'objet et il y lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plis lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG