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2300989 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Denial)

Numéro de cause 2300989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an expedited order compelling the prefect to regularize her administrative situation by granting her residence permit renewal, asserting urgency under administrative justice rules. The court dismissed the request, reasoning that the summary procedure judge is not empowered to order the administrative authority to grant a residence title, as this would constitute overriding an existing administrative decision, which in this case was deemed an implicit rejection following the administration's failure to respond to the renewal application submitted months prior.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Denial): The court dismissed the request, reasoning that the summary procedure judge is not empowered to order the administrative authority to grant a residence title, as this would constitute overriding an existing administrative decision, which in this case was deemed an implicit rejection following the administration's failure to respond to the renewal application submitted months prior.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour ressortissants étrangers autorisation de séjour décision étrangère demande adressée à l'autorité assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the legal basis for the urgent request, although the court ultimately rejected the claim based on its limitations.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2401779
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Refusal)
2503651
Foreign National v. Prefect (Implicit Rejection of Residence Permit Renewal)
2505272
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal)
2209718
Foreign National v. Prefect (Implicit Rejection of Residency Permit Renewal)
2302968
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Renewal Emergency Order Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the legal basis for the urgent request, although the court ultimately rejected the claim based on its limitations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de régulariser sa situation administrative dans les plus brefs délais en faisant droit à sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre l'autorité préfectorale de régulariser la situation administrative d'un ressortissant étranger en faisant droit à sa demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.

3. Au demeurant, il ressort des pièces jointes à la requête que Mme Mme B a déposé un dossier de renouvellement de son titre de séjour le 14 octobre 2022 et a obtenu la délivrance d'une attestation de dépôt. Elle a ainsi pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son admission au séjour. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12 et R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et dès lors qu'il n'est ni soutenu ni établi que le dossier de la requérante aurait été incomplet ou que l'administration aurait sollicité des pièces complémentaires, le défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois a donné naissance à une décision implicite de rejet à la date du 14 janvier 2023. En conséquence, le juge des référés ne saurait faire droit aux conclusions de la requête sans faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 mai 2023.

La juge des référés,

Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,