Municipality v. Deceased Owner's Property Safety Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert under the construction and housing code to examine a building belonging to a deceased owner, assess the state of adjoining properties, and propose measures to end any imminent danger, asserting the property presented a risk to public safety. The administrative court granted the request, reasoning that the municipality's claim fell within the scope of the law allowing the competent authority to seek expert designation prior to issuing a safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, determine if it posed a clear or imminent danger, examine neighboring buildings, and suggest remedial actions within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Deceased Owner's Property Safety Designation: The administrative court granted the request, reasoning that the municipality's claim fell within the scope of the law allowing the competent authority to seek expert designation prior to issuing a safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, determine if it posed a clear or imminent danger, examine neighboring buildings, and suggest remedial actions within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the request to appoint an expert and is implicitly the ground for granting the order.
This article governs the procedure used by the administrative judge when handling a request for expert designation based on Article L. 511-9 of the construction and housing code.
Although cited in the reasoning, this article is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 to 4) as the basis for the ruling or costs, thus it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la commune de Manduel demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à feu M. C A, cadastré section AB71, sis 20 rue Turenne à Manduel (30129), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'immeuble situé 20 rue Turenne, section cadastrée AB71 à Manduel (30129) et appartenant à fau M. C A, présente un risque pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
4. La commune de Manduel fait valoir que l'immeuble situé 20 rue Turenne, section cadastrée AB71 à Manduel (30129) et appartenant à feu M. C A, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Manduel entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. B D, domicilié au 1 rue racine - BP 67171 - 30914 Nîmes cedex 2, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :
1' Examiner l'immeuble situé 20 rue Turenne, section cadastrée AB71 à Manduel (30129), et appartenant à feu M. C A et en constater l'état ;
2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;
3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune de Manduel. Avec son accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Manduel et à M. B D, expert. Avis en sera donné au pôle de gestion des patrimoines privés de la Direction départementale des finances publiques.
Fait à Nîmes, le 20 mars 2023.
Le juge des référés,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.