Refusal of Residence Permit and Departure Order Upheld Against Algerian Student

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A B, représenté par

Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle méconnait son droit à la vie privée et familiale, les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en tant qu'elle se fonde sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui est elle-même illégale ;

- elle est illégale en raison de l'erreur de droit commise par le préfet qui a considéré qu'une obligation de quitter le territoire découlait nécessairement d'une décision de refus de séjour sans examiner la possibilité de ne pas en délivrer ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle méconnait son droit à la vie privée et familiale, les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pradalié,

- les observations de Me Schmid substituant Me Megherbi, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 22 août 1999 à Sidi-Aich Wilaya de Bejaia (Algérie), est entré en France sous couvert d'un visa Schengen valide du 8 décembre 2019 au

6 janvier 2020. Il indique avoir présenté une demande de titre de séjour le 4 avril 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui a rejeté sa demande par un arrêté en date du 17 janvier 2023. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée de refus de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du

27 décembre 1968 et les articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 611-1 et L. 612-1 du même code et fait état des considérations de fait relatives au parcours scolaire dont M. B fait état. Elle mentionne également la présence en France de sa sœur, ressortissante française. Ainsi rédigée, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" () ". Selon les termes de l'article 9 de ce même accord " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ".

4. Si M. B fait valoir qu'il a obtenu le 14 octobre 2022 un certificat d'aptitude professionnelle mention " cuisine ", et poursuit ses études dans le cadre d'un baccalauréat professionnel mention " cuisine ", il est constant que l'intéressé n'est pas titulaire d'un visa de long séjour exigible en application de l'article 9 de l'accord précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas exercé d'activité professionnelle en-dehors des stages liés à sa formation en certificat d'aptitude professionnelle puis en baccalauréat professionnel. Il est célibataire et sans enfant, et il n'est pas dépourvu de liens avec l'Algérie, où il a vécu jusqu'à son arrivée en France à l'âge de 20 ans, nonobstant la présence en France de sa sœur, ressortissante française et qui lui apporte un soutien financier. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ni d'aucune méconnaissance du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Dans la mesure où cet accord est dépourvu d'effet direct en droit français, il ne peut être utilement invoqué par le requérant à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait crue en situation de compétence liée pour obliger M. B à quitter le territoire français. Par suite le moyen doit être écarté.

10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de l'erreur de droit et le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

11. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme sont dépourvues d'effet direct en droit français, et ne peuvent être utilement invoquées par le requérant à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Dumas, premier conseiller,

M. Pradalié, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juillet 2024.

Le rapporteur,

G. PRADALIELe président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,