Administrative Tribunal Annuls Refusal of Building Permit for Residential Structure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 31 mars 2023, la SCCV Les Jardins de Marie, représentée par le cabinet Racine avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Genas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de vingt-trois logements ;

2°) d'enjoindre au maire de Genas de lui délivrer un permis de construire pour son projet, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- ni le schéma de cohérence territoriale ni le projet d'aménagement et de développement durable ne peuvent être opposés au projet ;

- les dispositions de l'article UC 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne sont pas applicables au projet, ce dernier ne constituant ni un lotissement, ni une zone d'aménagement concertée, ni un ensemble d'habitations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la commune de Genas, représentée par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCCV Les Jardins de Marie le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 31 août 2023 en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chapard,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- les observations de Me Maillard, pour la SCCV Les Jardins de Marie, requérante,

- et les observations de Me Quiviger, substituant Me Charrel, pour la commune de Genas.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV Les Jardins de Marie a déposé le 29 juillet 2022 en mairie de Genas une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 23 logements. Par arrêté du 15 décembre 2022, le maire de Genas a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. Elle demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. " Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ; / 3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ; / 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " Aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la réalisation d'un immeuble de vingt-trois logements sur un tènement présentant une superficie de 1 833 mètres carrés, pour une surface de plancher créée de 1902,60 mètres carrés. Pour refuser d'accorder le permis de construire sollicité, le maire de Genas s'est fondé sur un premier motif tiré du fait " que le projet est trop dense et de ce fait ne respecte ni le PADD ni le SCOT ", qui fixent un objectif de densité moyenne de 70 logements par hectare, dans le cadre de l'intensification de l'enveloppe urbaine existante s'agissant du projet d'aménagement et de développement durable. Or, ni le schéma de cohérence territoriale, ni le projet d'aménagement et de développement durable ne sont directement opposables aux demandes de permis de construire. Le premier motif de refus opposé par le maire de Genas à la SCCV Les Jardins de Marie est donc illégal.

4. En second lieu, aux termes de l'article UC 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Genas : " Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir / () / Aires de jeux : / Dans les lotissements, les Z.A.C. ou ensembles d'habitations, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte () à destinations d'aires de jeux à raison de 20 m2 pour 10 logements. "

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet de la pétitionnaire consiste à réaliser un bâtiment unique de vingt-trois logements. A défaut de définition par le code de l'urbanisme ou par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de la notion d'ensembles d'habitations, cette expression doit être comprise comme désignant tout regroupement de plusieurs constructions à vocation résidentielle. Ainsi, le projet en cause ne portant que sur une seule construction, le maire de Genas ne pouvait valablement opposer à la SCCV Les Jardins de Marie la méconnaissance de l'article UC 2.3.2 précité pour refuser de lui délivrer l'autorisation sollicitée.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des motifs retenus par la maire de Genas ne pouvait justifier le refus du permis de construite sollicité par la requérante. Il s'ensuit qu'elle est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

8. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ".

9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, réputée exhaustive, et écarté, le cas échéant, les substitutions de motifs qu'elle a pu solliciter en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction comme c'est le cas en l'espèce, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation demandée, sans préjudice du droit de contestation des tiers, lesquels ne pourront alors se voir opposer les termes du jugement contenant cette injonction. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

10. En raison de l'annulation prononcée par le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au maire de Genas de délivrer à la SCCV Les Jardins de Marie le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Les Jardins de Marie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Genas au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 1 400 euros à verser à la SCCV Les Jardins de Marie sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 15 décembre 2022 du maire de Genas est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Genas de délivrer le permis de construire sollicité par la SCCV Les Jardins de Marie dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Genas versera une somme de 1 400 euros à la SCCV Les Jardins de Marie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Genas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Les Jardins de Marie et à la commune de Genas.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

Mme Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,