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2300974 Généré par l'IA

Municipality Ordered to Pay Expert Fees and Costs

Numéro de cause 2300974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A delegated first vice-president of the administrative tribunal ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs related to an ordered expertise, resulting in a total of 941.61 euros TTC, and based on the relevant provisions of the administrative justice code, decided to place this financial liability upon the municipality involved in the proceedings, ordering that the sum be paid directly to the expert.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Municipality Ordered to Pay Expert Fees and Costs: Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Bournezeau.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs responsabilité de la commune honoraires de l'expert commandement de payer dispositions financières procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited in the operative part to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited in the operative part to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited in the operative part to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du code de justice administrative
Cited in the operative part to decide which party bears the costs and fees of the expertise (Article 2 and final paragraph).
Généré par l'IA
2404691
Municipality Ordered to Pay Taxed Expert Fees
2318352
Municipality Ordered to Pay Expert Fees from Judicial Investigation
2415105
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case
1905237
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Proceedings
2317740
Metropolitan Authority Liable for Expert Fees and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited in the operative part to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited in the operative part to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited in the operative part to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited in the operative part to decide which party bears the costs and fees of the expertise (Article 2 and final paragraph).

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme G, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :910,80 euros TTC

- Frais : 30,81 euros TTC

Total expert, M. A :941,61 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Bournezeau.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 941,61 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Bournezeau. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bournezeau, à M. E, Mme D, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. G

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2300974