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2300972 Généré par l'IA

Liquidation of Expert Fees in Administrative Proceedings Against Municipality

Numéro de cause 2300972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, acting through a delegated vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs as provided for under the administrative justice code concerning expert reports ordered in the proceedings. The court determined the total fees and expenses for the expert amounted to 948.11 euros, and pursuant to its authority under the relevant administrative justice code provisions, it ordered that these costs be charged to the municipality involved in the case, with direct payment to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R.7 61-5, Art. R. 621-13; Liquidation of Expert Fees in Administrative Proceedings Against Municipality: The court determined the total fees and expenses for the expert amounted to 948.11 euros, and pursuant to its authority under the relevant administrative justice code provisions, it ordered that these costs be charged to the municipality involved in the case, with direct payment to the expert.

Mots-clés

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émoluments administratifs honoraires de l'expert coût direct liquidateur judiciaire frais professionnels expertise administrative

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.
Art. R. 761-4
Cited as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.
Art. R.7 61-5
Cited as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.
Art. R. 621-13
Cited as the basis for ordering the costs and fees of the expertise to be charged to the commune of Bournezeau.
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2300971
Liquidation and Taxation of Expert Fees against Municipality
2401014
Liquidation and Taxation of Expert Fees Charged to Municipality
2311367
Municipality Liable for Expert Fees and Costs
2420546
Expert Fees Taxation and Allocation in Administrative Proceeding
2504091
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.

Art. R. 761-4

Cited as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.

Art. R.7 61-5

Cited as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.

Art. R. 621-13

Cited as the basis for ordering the costs and fees of the expertise to be charged to the commune of Bournezeau.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme G, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B :910,80 euros TTC

- Frais : 37,31 euros TTC

Total expert, M. B :948,11 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Bournezeau.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 948,11 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Bournezeau. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bournezeau, à Mme C E épouse F, à Mme A F et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. G

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°230097