Legislator Jurisprudence & Législation
2300971 Généré par l'IA

Liquidation and Taxation of Expert Fees against Municipality

Numéro de cause 2300971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees following an expertise ordered under the Code of Administrative Justice. The court ruled to liquidate and tax the expert's fees and costs, totaling $941.36$ euros, and pursuant to the authority granted by Article R. 621-13, decided to place the burden of these costs and fees entirely upon the local municipality involved in the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, R. 621-11, R. 761-4, R. 761-5, R. 621-13; Liquidation and Taxation of Expert Fees against Municipality: The court ruled to liquidate and tax the expert's fees and costs, totaling $941.36$ euros, and pursuant to the authority granted by Article R. 621-13, decided to place the burden of these costs and fees entirely upon the local municipality involved in the proceedings.

Mots-clés

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émoluments administratifs impôt local autorité fiscale honoraires de l'expert liquidation fiscale de l'entreprise collectivité locale

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
R. 621-11
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.
R. 761-4
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.
R. 761-5
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.
R. 621-13
Cited as the legal basis for deciding which party bears the expert costs, resulting in the order that the costs be borne by the Commune de Bournezeau in Article 2.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 621-11

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.

R. 761-4

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.

R. 761-5

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.

R. 621-13

Cited as the legal basis for deciding which party bears the expert costs, resulting in the order that the costs be borne by the Commune de Bournezeau in Article 2.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :910,80 euros TTC

- Frais : 30,56 euros TTC

Total expert, M. A :941,36 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Bournezeau.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 941,36 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Bournezeau. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bournezeau, à M. et Mme E et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. F

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2300971