Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300967 Généré par l'IA

Annulment of Enforcement Order Due to Post-Filing Debt Settlement

Numéro de cause 2300967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of a housing benefit overpayment of €149.82 for July 2021, arguing they were detained, unaware of the basis for the order, and that any arrears only began later. The family allowance fund subsequently requested the court declare the case moot, stating that a rights regularization had fully settled the debt, but it had not formally withdrawn the enforcement measure. Consequently, the court decided to annul the enforcement order because the underlying debt it sought to recover had been cleared after the opposition was filed, rendering the order without purpose, despite the fund's failure to formally withdraw the act of pursuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Annulment of Enforcement Order Due to Post-Filing Debt Settlement: The family allowance fund subsequently requested the court declare the case moot, stating that a rights regularization had fully settled the debt, but it had not formally withdrawn the enforcement measure. Consequently, the court decided to annul the enforcement order because the underlying debt it sought to recover had been cleared after the opposition was filed, rendering the order without purpose, despite the fund's failure to formally withdraw the act of pursuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes allocation familiale annulation de sentence arbitrale paiement de l'amende correction financière titre exécutoire européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative
Cited in the preamble, though the specific article used for the decision to annul is found in the reasoning (Art. R. 222-13), the only explicit citation of a code in the dispositive's framing section is the general Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2205266
Payment Enforcement Order Annulment Claim Moot Due to Debt Cancellation
2206377
Family Allowance Fund Housing Benefit Overpayment Annulment Mootness
2008184
Annulment of Enforcement Order Due to Flawed Motivation of Overpayment Recovery
2003487
Remission of Social Housing Allowance Overpayment Debt
2401480
Company Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Subsequent Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La contrainte de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 16 février 2023 est annulée.

This order explicitly annuls the enforcement order, which is the main outcome of the decision.

Vu le code de justice administrative.

Cited in the preamble, though the specific article used for the decision to annul is found in the reasoning (Art. R. 222-13), the only explicit citation of a code in the dispositive's framing section is the general Code de justice administrative.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gaury, forme opposition à la contrainte décernée le 16 février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 149,82 euros au titre de juillet 2021.

Elle soutient que :

- elle est actuellement en détention depuis le 21 juillet 2021, n'a pas reçu les mises en demeure et ne connaît pas les motifs de la contrainte ;

- cette somme a été versée directement à son bailleur social et aucune mention d'un impayé de juillet 2021 ne lui a été faite ; les impayés débutent en septembre 2021 ; elle était sans emploi en 2019

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient que suite à une régularisation des droits de la requérante intervenue postérieurement à la requête, l'indu a été entièrement soldé et la contrainte devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié une contrainte à Mme B pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 149,82 euros au titre du mois de juillet 2021. Toutefois, la caisse d'allocations familiales fait valoir que cet indu a été annulé dans son intégralité postérieurement à la présente requête et que la contrainte est devenue sans objet. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a retiré cet acte de poursuite. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, d'annuler la contrainte du 16 février 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La contrainte de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 16 février 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.