Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had applied for a residence permit renewal from the prefect of the Val-de-Marne department on August 9, 2022, sought an urgent order under administrative justice code provisions to compel the prefect to take necessary measures for the renewal or to convene her to submit her application, citing the lack of a decision. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request, leading the presiding judge to simply acknowledge the voluntary dismissal of the case without ruling on the merits of the initial claim for relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Claim: However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request, leading the presiding judge to simply acknowledge the voluntary dismissal of the case without ruling on the merits of the initial claim for relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A B, représentée par Me Galé, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou à défaut, de prendre toute mesure de nature à faire cesser la situation d'illégalité dans laquelle elle a été placée et au besoin, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte en date du 6 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante algérienne, née en 2001, a déposé une demande de titre de séjour de séjour le 9 août 2022 auprès des services de la préfète du Val-de-Marne. Ne s'étant toujours pas vue notifier la décision portant renouvellement de son titre de séjour, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de renouveler son titre de séjour.
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Versailles le 31 mars 2023,
La juge des référés,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.