Discontinuance of Summary Review Application Due to Withdrawal of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal decision concerning urban planning matters, initiating proceedings under the administrative summary judgment procedure. The court took note of the petitioners' subsequent explicit and unconditional withdrawal of their request for suspension, and therefore ordered that this discontinuance of the summary review application, based on the relevant administrative justice code provisions, be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, L. 521-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Summary Review Application Due to Withdrawal of Suspension Request: The court took note of the petitioners' subsequent explicit and unconditional withdrawal of their request for suspension, and therefore ordered that this discontinuance of the summary review application, based on the relevant administrative justice code provisions, be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article acknowledges the withdrawal of the interim relief application, which was grounded on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision served as the legal basis for the interim relief request being withdrawn.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n°2300857 par laquelle M. et Mme C demande l'annulation de la décision susvisée du maire de Moissy-Cramayel.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 8 mars 2023 tenue en présence de
Mme Nodin, greffière d'audience, M. L'hirondel a lu son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 h 10.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, M. et Mme D et A C ont déclaré se désister de leur requête présentée sur le fondement des dispositions précitées. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'opposer à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de M. et Mme C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D et A C, au préfet de Seine-et-Marne, à la commune de Moissy-Cramayel et à M. B E.
Fait à Melun, le 15 mars 2023
Le juge des référés,
M. L'HIRONDEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300957