Driver's License Suspension Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 2 mai 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 mai 2023, M. A C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des Ardennes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu l'avis de rétention de son permis de conduire et en conséquence ne pas avoir pu formuler d'observations ;

- les résultats d'analyses médicales ne lui ont pas été communiqués ;

- il n'était pas sous l'emprise de produits stupéfiants comme l'atteste le dépistage effectué à ses frais ;

- sa femme étant enceinte et suivie par la polyclinique de Bezannes, dans le Marne, il est nécessaire qu'il dispose de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable comme méconnaissant l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 octobre 2022 à 10h10, M. C a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Rocroi. Un dépistage par prélèvement salivaire s'est révélé positif à l'usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants. M. C a fait l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire. Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet des Ardennes a suspendu la validité de ce permis pour une durée de quatre mois.

M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ".

3. D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ".

4. La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire, selon le procès-verbal établi le 25 octobre 2022 à 10 heures 10, notifié à l'intéressé ainsi qu'en atteste sa signature, à la suite d'un prélèvement salivaire qui s'est révélé positif à un produit stupéfiant. Ce procès-verbal indique également qu'un défaut d'assurance ainsi que de contrôle technique ont été relevés. M. C soutient ne pas avoir été informé de l'intention du préfet des Ardennes de suspendre la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 février 2023, le préfet l'a informé de son intention de procéder à la suspension de son permis de conduire, à la suite de l'interpellation susmentionnée, et l'a invité à présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations. Ce courrier, envoyé par lettre recommandée, a été présenté au domicile de l'intéressé le 3 mars 2023 et a été réacheminé en préfecture avec la mention " plis avisé non réclamé ". Dans ces conditions, la notification du courrier est réputée être régulièrement intervenue et M. C n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté.

6. En deuxième lieu, M. C soutient que le préfet des Ardennes a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'avait, lors du contrôle routier du 25 octobre 2022 à

10 heures 10 sur la commune de Rocroi, pas consommé de stupéfiants. Il doit être regardé comme faisant valoir que les éléments constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée ne sont pas réunis. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route.

7. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de notifier à l'intéressé le rapport d'analyse du prélèvement salivaire.

8. En quatrième lieu, si M. C soutient qu'il a besoin de son permis de conduire pour accompagner sa compagne à des rendez-vous médicaux à la clinique de Bezannes, il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire du requérant a été suspendu pour une durée de quatre mois en raison de conduite sous stupéfiant. Eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction commise par l'intéressé, dont le comportement est susceptible de le mettre en danger, et représente également un risque pour les autres usagers de la route, en prenant la décision en litige le préfet des Ardennes n'a pas pris une décision disproportionnée.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut être que rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer que la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Ardennes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

O. BLa greffière,

Signé

N. MASSON

N°2300955