Prefect v. Mayor: Suspension of Tacit Building Permit for Urban Plan Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud sought an urgent suspension of a tacit building permit granted by the Mayor of Eccica-Suarella for the construction of a dwelling on a specific plot of land, arguing that the permit violated Article A-1 of the local urban plan. The court granted the suspension because, based on the preliminary review, the specific argument alleging the violation of the local urban plan appeared sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the tacit decision, justifying the immediate suspension of the permit's execution pending a final ruling on its legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Tacit Building Permit for Urban Plan Violation: The court granted the suspension because, based on the preliminary review, the specific argument alleging the violation of the local urban plan appeared sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the tacit decision, justifying the immediate suspension of the permit's execution pending a final ruling on its legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order, suspending the execution of the tacit building permit.
This provision was cited as the legal basis for the referral and the subsequent order to suspend execution.
This provision is cited in the reasoning as the link between the administrative litigation code and the referred article of the general code of territorial collectivities, although its role in the final orders is procedural context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis tacite, né du silence gardé par le maire d'Eccica-Suarella sur la demande, enregistrée sous le n° PC 02A 104 22 00014 de M. A B de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 656, située au lieudit Colizzola, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision.
Le préfet soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article A-1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Eccica-Suarella.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300943 tendant à l'annulation du permis de construire tacite litigieux.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Pierre Monnier a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2023 à 9h30 en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis tacite, né du silence gardé par le maire d'Eccica-Suarella sur la demande de M. B, enregistrée sous le n° PC 02A 104 22 00014, de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 656, située au lieudit Colizzola.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A-1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Eccica-Suarella paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du permis tacite, né du silence gardé par le maire d'Eccica-Suarella sur la demande de M. B, enregistrée sous le n° PC 02A 104 22 00014, de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 656, située au lieudit Colizzola.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution du permis tacite, né du silence gardé par le maire d'Eccica-Suarella sur la demande de M. B, enregistrée sous le n° PC 02A 104 22 00014, de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 656, située au lieudit Colizzola, est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Eccica-Suarella et à M. A B.
Fait à Bastia, le 23 août 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE