Brazilian National vs. Prefect: Expedited Residency Appointment for Child's Care

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Madame B A C, représentée par Me Robine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité brésilienne, elle vit en France depuis 2012, qu'elle travaille, qu'elle est la mère d'un enfant né en octobre 2016, qu'elle vit avec un ressortissant français, qu'elle a souhaité déposer en préfecture du Val-de-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour depuis plus d'un an, que cela est matériellement impossible, que la condition d'urgence est satisfaite eu égard au handicap dont souffre son enfant et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requérante n'a pas de droit au séjour, qu'elle ne fait pas valoir des circonstances particulières justifiant de la nécessité d'obtenir un rendez-vous à brève échéance et qu'une nouvelle procédure a été mise en place par ses services afin de traiter les demandes de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 21 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Robine, conclut aux mêmes fins.

Elle indique que son fils a été diagnostiqué comme présentant un trouble du spectre autistique et soutient donc qu'elle fait valoir des circonstances particulières nécessitant le besoin pour elle d'obtenir un rendez-vous dans des délais brefs.

Par un courrier électronique transmis le 4 avril 2023, la préfecture du Val-de-Marne a informé le conseil de la requérante qu'elle était convoquée le 1er avril 2024 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Par un nouveau mémoire enregistré le 13 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Robine, conclut aux mêmes fins, en relevant que la date du 1er avril 2024 est un jour férié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame B A C, ressortissante brésilienne née le 21 août 1990 à Anápolis (Etat de Goias), entrée en France en 2012 selon ses dires, est la mère d'un enfant qui a été diagnostiqué comme présentant un trouble du spectre autistique. Elle travaille et vit en concubinage avec un ressortissant français. Elle a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, devant la préfecture du Val-de-Marne, sans succès malgré de très nombreuses tentatives d'obtention d'un rendez-vous à cette fin, depuis au moins septembre 2022, que ce soit en tentant de se connecter sur la plateforme dédiée de la préfecture ou par courrier. Par sa requête enregistrée le 31 janvier 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai de quinze jours. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée pour le lundi 1er avril 2024, soit le lundi de Pâques et donc un jour férié.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante a été diagnostiqué comme présentant des troubles du spectre autistique et que la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, par une décision du 8 septembre 2020, lui a attribué une orientation vers un service d'éducation spécialisé et d'aide à domicile jusqu'au 31 août 2030. Madame A C justifie également avoir tenté de demander un rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à de multiples reprises sur le site dédié de la préfecture du Val-de-Marne entre le 10 septembre 2022 et le 25 février 2023, sans succès, et qu'elle a ensuite tenté de prendre rendez-vous via le formulaire de la préfecture le 26 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, sans plus de succès. Il en résulte que la requérante doit être considérée comme faisant valoir des circonstances particulières justifiant que sa demande d'admission exceptionnelle sur le fondement de la vie privée et familiale soit enregistrée dans un délai raisonnable.

5. Il est constant par ailleurs que la date de rendez-vous octroyée à la requérante par la préfète du Val-de-Marne dans le cadre de la présente requête, outre qu'elle se situe à près d'un an, lui a été accordée pour le lundi de Pâques 2024, soit un jour férié en France.

6. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de communiquer une date de rendez-vous à Madame A C, lequel rendez-vous devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai de quinze jours.

Sur les frais du litige

7. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 1.000 euros à Madame A C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer une date de rendez-vous à Madame A C, lequel rendez-vous devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai de quinze jours.

Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à Madame A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,