University Board Appointment Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mars et 4 et 5 avril 2023 M. A C, représenté par Me Taupenas, demande au juge des référés de :

1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté 2023-0261 du 23 mars 2023 du président de l'université de Toulon portant proclamation de la désignation de quatre personnalités extérieures, après appel public à candidatures, au conseil d'administration de l'université de Toulon ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, audit président de procéder à une nouvelle désignation de ces quatre personnalités à l'issue d'un nouvel appel à candidatures et d'un nouveau vote du conseil d'administration ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, audit président d'informer, avant l'échéance de son mandat le 1er avril 2023, les membres du conseil d'administration et de porter à la connaissance de la communauté universitaire la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Il soutient que :

Il a intérêt à agir car les quatre personnalités extérieures ont été présentées par M. Leroux président candidat à sa succession et sont sollicitées par les candidats à l'élection.

Sur l'urgence : l'élection du président de l'université aura lieu la semaine prochaine à laquelle participeront ces quatre personnalités extérieures.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car :

- les candidatures de deux parmi ces quatre personnalités extérieures, soit celles de Mme D F et de M. E B, n'auraient pas dues être présentées au vote des nouveaux membres du conseil d'administration - qui les a élues lors de sa séance du 16 mars dernier - en raison de leur irrecevabilité ; en effet en vertu de l'article 33.1 des statuts de l'université la date limite de réception des candidatures (par courriel à l'adresse " elections-daji@univ-tln.fr ") a été fixée au mercredi 1er mars 2023 à 12 heures, or le " cadre réservé à l'administration " prévu sur la déclaration de candidature de ces deux personnes est vierge puisqu'il n'indique ni la date et l'heure de réception ni la signature de l'agent de l'administration de l'université ; cette irrégularité a vicié le choix et le vote des nouveaux administrateurs, porté atteinte à l'intégrité du scrutin du 16 mars 2023 et au principe d'égalité des candidats ;

- ces deux candidatures étaient en outre irrégulières car incomplètes à la date de leur dépôt, en violation de l'article 32 des statuts de l'université : en effet s'agissant de M. B l'attestation (par son employeur) de sa qualité est datée du 28 février 2023 soit postérieurement au dépôt de sa candidature le 20 ; l'authenticité du document produit le 5 avril 2023 n'est pas attestée par un officier ministériel ; cela l'a privé d'une garantie " les candidats ayant gagné d'une voix d'écart ".

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 5 avril 2023, l'université de Toulon, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

- le défaut d'intérêt donnant qualité à agir ;

- le défaut d'urgence :

- le défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond ;

- la désignation du président du Tribunal.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- les statuts de l'université de Toulon ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 :

- le rapport de M. Privat, juge des référés ;

- les observations de Me Taupenas pour M. C ;

- les observations de Me Baillargeon pour l'université de Toulon.

La clôture de l'instruction a été reportée au 5 avril 2023 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Le présent recours n'est pas un accessoire d'une protestation électorale mais d'un recours pour excès de pouvoir.

3. En l'état de l'instruction les moyens invoqués par M. C ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à en demander la suspension d'exécution. Par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros à verser à l'université de Toulon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : M. C est condamné à verser la somme de 3 000 euros à l'université de Toulon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, 5 avril 2023.

Le vice-président désigné,

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

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