Mayor's Request for Pre-litigation Expert Examination on Building Safety

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023 et un mémoire enregistré le 13 avril 2023, le maire de la commune de Montataire demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés dans sa commune :

- 3 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 85, appartenant à M. G Q ;

- 1 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 86, appartenant à Mme A K ;

- 5 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 83, appartenant à M. T S ;

- 7 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 82, appartenant à M. B I ;

- 9 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 78, appartenant à M. P O ;

- 11 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 77, appartenant à M. E N ;

- 1 rue Victor Hugo correspondant à la parcelle AC 92, appartenant à Mme J L ;

- 1 bis rue Victor Hugo correspondant aux parcelles AC 95, AC 94 et AC 528, appartenant à M. D C ;

- 3 rue Victor Hugo, correspondant aux parcelles AC 427 et AC 520, appartenant à Mme M F ;

- 3 B rue Victor Hugo, correspondant à la parcelle AC 519, appartenant à Mme M F.

Il soutient que, du fait des événements naturels (éboulements et effritements) récemment intervenus, la solidité des immeubles est menacée et présente un danger pour ses occupants et les tiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de Montataire soutient que les immeubles dont M. G Q,

Mme A K, M. T S, M. B I, M. P O,

M. E N, Mme J L, M. D C et Mme M F sont propriétaires, situés 3 rue Salvador Allende, 1 rue Salvador Allende, 7 rue Salvador Allende,

9 rue Salvador Allende, 11 rue Salvador Allende, 1 rue Victor Hugo, 1 bis rue Victor Hugo, 3 rue Victor Hugo et 3 B rue Victor Hugo à Montataire (60160) présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. R U exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

- se rendre sur les lieux, à Montataire (60160) :

- 3 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 85 ;

- 1 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 86 ;

- 5 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 83 ;

- 7 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 82 ;

- 9 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 78 ;

- 11 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 77 ;

- 1 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AC 92 ;

- 1 bis rue Victor Hugo, parcelles cadastrées AC 95, AC 94 et AC 528 ;

- 3 rue Victor Hugo, parcelles cadastrées AC 427 et AC 520 ;

- 3 B rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AC 519 ;

- et d'examiner les immeubles en cause.

- dresser un constat de l'état des immeubles, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les immeubles et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de Montataire et les propriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Montataire et aux propriétaires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Montataire, à M. G Q, à Mme A K, à M. T S, à M. B I, à M. P O, à M. E N, à Mme J L, à M. D C, à Mme M F et à

M. R U, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. G Q, à Mme A K, à M. T S, à M. B I, à M. P O, à M. E N, à Mme J L, à M. D C et à Mme M F.

Fait à Amiens, le 18 avril 2023.

La présidente,

Signé :

M. H

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.