Refusal of Student Residence Permit Renewal and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " étudiant " ou de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ;

- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de toute décision individuelle défavorable ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 30 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante congolaise née le 13 juillet 1995 à Kinshasa, demande l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D A, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de sa direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose la situation personnelle de Mme C et énonce les motifs pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La décision comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré de l'absence de motivation doit donc être écarté.

4. En troisième lieu, la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être saisie préalablement pour avis dans le cas où, comme en l'espèce, l'autorité administrative envisagerait de refuser de renouveler la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission est inopérant et doit donc être écarté.

5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier du dossier de la requérante.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, après avoir été ajournée au titre de l'année 2017-2018 en première année de licence de biologie avec une moyenne générale de 4,3/20, s'est inscrite à l'université de Rouen pour suivre une licence de géographie. Si la requérante a validé, à l'issue de trois ans, la deuxième année de licence (L2), il est constant qu'elle a été déclarée défaillante dans toutes les matières de la session 2 au titre de l'année universitaire 2021/2022, l'intéressée n'avançant d'ailleurs aucun élément de nature à expliquer son absence aux examens. Dans ces conditions, Mme C, qui n'a obtenu aucun diplôme après cinq années de présence en France, ne démontre pas la réalité et le sérieux de ses études. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En dernier lieu, célibataire et sans charge de famille, Mme C, qui est entrée en France à l'âge de vingt-deux ans et qui y séjourne depuis cinq ans, au demeurant sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", n'établit, ni même n'allègue d'ailleurs, avoir noué des relations personnelles sur le territoire. Le préfet n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de renouveler son titre de séjour. Il n'a pas davantage, pour les mêmes motifs, commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement doit être écarté.

11. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. La décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit précédemment, suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut, dès lors, qu'être écarté.

12. En troisième lieu, Mme C a déposé une demande de titre de séjour au soutien de laquelle elle a pu faire état de tous les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et familiale. Elle ne pouvait, dès lors, ignorer qu'un rejet de cette demande l'exposait à une mesure d'éloignement assortie d'une décision fixant son pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été privée de la possibilité d'apporter à l'administration, pendant l'instruction de sa demande, toutes les précisions qu'elle jugeait utiles tant au regard de son droit au séjour qu'au regard des conséquences d'un éventuel éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.

13. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.

14. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier du dossier de la requérante.

15. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 9, Mme C ne peut se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

16. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le pays de destination :

17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

18. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

19. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

20. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté.

21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Boyer, présidente,

- M. Guiral, conseiller,

- Mme Boucetta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

S. GUIRAL

La présidente,

Signé

C. BOYER

Le greffier,

Signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.