Claimant v. Employer Regarding Senior Health Manager Promotion Scale Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Castelluccio a refusé de reconnaitre une " erreur d'échelon " lors de sa promotion, par un arrêté du 15 novembre 2012, au grade de cadre supérieur de santé ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Castelluccio de reconstituer sa carrière à compter du 15 novembre 2012 ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Castelluccio à lui verser la somme de 53 568 euros au titre des rappels de salaires et indemnités qui lui sont dus à compter du 15 novembre 2012 ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le centre hospitalier de Castellucio, représenté par Me Vaillier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens .

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation qui doivent être regardées comme dirigées à l'encontre de l'arrêté du 15 novembre 2012 sont tardives ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 ;

- le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zerdoud,

- les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Suite à son admission au concours professionnel, par un arrêté du 15 novembre 2012, M. B, infirmier au centre hospitalier de Castelluccio, qui se trouvait au 6ème échelon du grade de cadre de santé, a été promu au 2ème échelon du grade de cadre supérieur de santé, avec une ancienneté conservée de 2 ans et 3 mois. Le 5 avril 2023, M. B a saisi le centre hospitalier de Castelluccio de sa situation estimant qu'une erreur avait été commise lors de son reclassement. Par une décision du 30 mai 2023, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Castelluccio a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 30 mai 2023 ainsi que la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 53 568 euros au titre des rappels de salaires et indemnités qui lui sont dus à compter du 15 novembre 2012.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, à supposer même que le refus opposé le 30 mai 2023 par le centre hospitalier de Castelluccio à la demande formulée par M. B entre dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables qui, en vertu de l'article L. 211-2 du CRPA, seraient soumises à l'obligation de motivation, la décision attaquée qui vise notamment les décrets n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 et n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 et mentionne l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il a ainsi été permis au requérant d'en discuter utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation peut, en tout état de cause, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, applicable au litige : " Les cadres de santé nommés au grade de cadre supérieur de santé en application des dispositions de l'article 10 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. / Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. ()". Aux termes de l'article 9 du même décret : " La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : /

GRADE, ECHELONS DUREE () () Cadre supérieur de santé () () 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans () () ".

4. En l'espèce, M. B, qui doit être regardé comme soulevant par voie d'exception l'illégalité de l'arrêté du 15 novembre 2012, soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un échelon supérieur à celui qui lui a été attribué lors de sa promotion au grade de cadre supérieur de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que conformément aux dispositions applicables issues du décret du 31 décembre 2001, le requérant, admis au concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé et précédemment classé au 6ème échelon du grade de cadre de santé avec un indice majoré de 526, devait être reclassé dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. En l'espèce, l'intéressé a été reclassé au 2ème échelon du grade de cadre supérieur de santé, correspondant à un indice majoré de 554, soit l'indice immédiatement supérieur. Par ailleurs, il ressort des mêmes dispositions que le requérant conservait l'ancienneté acquise dans son précédent échelon, dès lors que l'augmentation de traitement liée à la promotion était inférieure à celle qu'il aurait obtenue par un simple avancement d'échelon dans son grade d'origine. En l'espèce, M. B qui justifiait d'une ancienneté de deux ans et trois mois au 6ème échelon du grade de cadre de santé, a donc conservé cette ancienneté lors de son reclassement, intervenu au 1er novembre 2012, celle-ci ne lui permettant cependant pas d'être reclassé au 3ème échelon du grade de cadre supérieur de santé. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées du décret du 31 décembre 2001 que le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Castelluccio, a rejeté la demande M. B tendant à ce qu'il reconnaisse une erreur de reclassement, lors de sa promotion au grade de cadre de santé par arrêté du 15 novembre 2012.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été énoncé au point 4 que le directeur du centre hospitalier de Castelluccio n'a commis aucune erreur dans le reclassement de M. B, au 2ème échelon du grade de cadre supérieur de santé, à compter du 1er novembre 2012, avec une ancienneté conservée de deux ans et trois mois. Ainsi, dès lors que cette décision ne révèle aucune faute, la responsabilité du centre hospitalier de Castelluccio ne saurait être engagée. Par suite, M. B n'est pas fondé à solliciter la condamnation de l'établissement à lui verser la somme de 53 568 euros au titre des rappels de traitement et d'indemnités.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Castelluccio, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le centre hospitalier de Castelluccio au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Castelluccio présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Castelluccio.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient :

Mme Baux, présidente,

Mme Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

H. Celik

La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Alexandre Sapet