Recovery of Undue Specific Solidarity Allowance Payments Upheld Despite Good Faith Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order for €10,935.85 in undue specific solidarity allowance payments covering January 2021 through October 2022, arguing good faith, financial precarity, and fault on the part of the unemployment agency. The court rejected the appeal, reasoning that although the claimant asserted good faith and precarious financial status, these circumstances did not negate the legality of the overpayment, which arose from the claimant's undisclosed and ongoing self-employed commercial activity starting in 2017, which mandated declaration under labor code provisions; the court noted the claimant was free to pursue a request for a discretionary waiver from the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 5411-6 du code du travail, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Recovery of Undue Specific Solidarity Allowance Payments Upheld Despite Good Faith Defense: The court rejected the appeal, reasoning that although the claimant asserted good faith and precarious financial status, these circumstances did not negate the legality of the overpayment, which arose from the claimant's undisclosed and ongoing self-employed commercial activity starting in 2017, which mandated declaration under labor code provisions; the court noted the claimant was free to pursue a request for a discretionary waiver from the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the claim, although it does not cite a specific legal basis for the rejection itself (the basis is detailed in the reasoning sections 2, 3 and 4).
Cited as the basis for the closure of the instruction phase due to the absence of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. C A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 21 février 2023 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur en recouvrement d'une somme de 10 935,85 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022.
Il soutient qu'il est de bonne foi, que l'erreur à l'origine de l'indu litigieux est imputable à Pôle emploi et qu'il est dans une situation financière précaire.
La procédure a été communiquée à Pôle emploi qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. M. A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 21 février 2023 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur en recouvrement d'une somme de 10 935,85 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022.
2. Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : / 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; () ". Aux termes de l'article R. 5411-7 de ce code : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ". Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. / Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures mêmes du requérant, que M. A exerce une activité commerciale non salariée depuis 2017, à l'origine de l'indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse. Si M. A soutient qu'il est de bonne foi, que sa situation financière est précaire et que l'indu a pour origine une erreur de Pôle emploi, ces circonstances sont toutefois sans incidence sur le bien-fondé de la demande de reversement du trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique, que le requérant ne conteste pas. Il est toutefois loisible à M. A de former auprès de l'administration une demande de remise gracieuse, ainsi qu'il y a d'ailleurs été invité par le directeur de l'agence de Pôle emploi dans sa décision du 29 décembre 2022 confirmant la décision de récupération de l'indu litigieux.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Pôle emploi.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.
Le président,
C. B
La greffière,
F. DESMOULIÈRES
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.