Enforcement of Tribunal Judgment for Performance Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the enforcement of a prior definitive administrative tribunal judgment from April 11, 2022, which had annulled the implicit rejection of her 2020 request for an exceptional small team performance bonus for the year 2019 and ordered the Minister of the Interior to pay her €500. The court noted that the Minister had failed to execute the prior judgment despite notification and the claimant's subsequent request for enforcement proceedings. Consequently, based on provisions allowing the court to ensure judgment execution, the tribunal reiterated the order compelling the Minister of the Interior to pay the €500 bonus to the claimant within two months of the notification of the new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, Article L. 911-4 du même code; Enforcement of Tribunal Judgment for Performance Bonus Payment: The court noted that the Minister had failed to execute the prior judgment despite notification and the claimant's subsequent request for enforcement proceedings. Consequently, based on provisions allowing the court to ensure judgment execution, the tribunal reiterated the order compelling the Minister of the Interior to pay the €500 bonus to the claimant within two months of the notification of the new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main operative order, enjoining the Minister of the Interior to pay the sum of 500 euros.
This article sets forth a procedural requirement for the Minister to communicate proof of execution to the court.
This article dictates the procedural method for notifying the judgment to the parties involved.
This provision was cited as the legal basis authorizing the court to order execution measures for a judgment that has not been complied with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2001154 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté la demande du 24 janvier 2020 présentée par Mme B tendant au versement de la prime de résultats exceptionnels petites équipes au titre de l'année 2019 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de lui verser la somme de 500 euros au titre de cette prime.
Par une demande, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2001154 du
11 avril 2022 précité.
Par une ordonnance en date du 28 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernabeu, présidente-rapporteure ;
- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2001154 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté la demande du 24 janvier 2020 présentée par Mme B tendant au versement de la prime de résultats exceptionnels petites équipes au titre de l'année 2019 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de lui verser la somme de 500 euros au titre de cette prime. Ce jugement, devenu définitif, a été notifié le 11 avril 2022 au ministre de l'intérieur. Par un courrier enregistré au greffe le 19 janvier 2023, Mme B a demandé au tribunal l'exécution de ce jugement. Le tribunal a alors ouvert une phase administrative, puis une procédure juridictionnelle de l'exécution du jugement concerné.
3. A la date de la présente décision, le ministre de l'intérieur, qui n'a produit aucune observation, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du
11 avril 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de verser à Mme B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la somme de 500 euros au titre de la prime de résultats exceptionnels petites équipes concernant l'année 2019, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'assortir ces prescriptions d'une astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de verser à Mme B la somme de 500 euros au titre de la prime de résultats exceptionnels petites équipes concernant l'année 2019, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 2 : Le ministre de l'intérieur communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2001154 du 11 avril 2022.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,
- M. Cros, premier conseiller,
- M. Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023.
La présidente-rapporteure,
Signé
M. BERNABEUL'assesseur le plus ancien,
Signé
F. CROS
La greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.