Administrative Agent Contract Non-Renewal Appeal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.

Elle soutient que le non-renouvellement de son contrat est la conséquence d'un accident de service qu'elle a subi en mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le CHU de Reims conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 12 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Alibert,

- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, agent contractuelle de droit public, a été engagée par le CHU de Reims en tant qu'agent des services hospitaliers par un contrat à durée déterminé le 28 octobre 2022. Ce contrat a été renouvelé le 18 janvier 2023. Le 31 mars 2023, le directeur des ressources humaines du CHU de Reims a informé Mme B qu'il n'envisageait pas de renouveler son contrat à durée déterminée. Mme B conteste cette décision.

2. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

3. Mme B a été victime d'un accident de trajet le 7 mars 2023 qui a entrainé un arrêt de travail de deux mois. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'évaluation de la requérante en date du 16 janvier 2023 qu'elle présentait déjà des difficultés dans la prise en charge des résidents, l'organisation de son travail, l'hygiène et les transmissions à ses collègues. Il ressort également de l'évaluation du 29 mars 2023 que Mme B s'est retrouvée en grande difficulté dans son service, sans progresser, malgré les remarques et proposition de sa hiérarchie. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le non-renouvellement de son contrat de travail serait motivé non pas par l'intérêt du service, mais par l'accident de trajet dont elle a été victime le 7 mars 2023 et qui a entrainé un arrêt de travail de deux mois.

4. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au centre hospitalier régional universitaire de Reims.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

Mme Alibert, première conseillère,

M. Henriot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

B. ALIBERT

Le président,

signé

A. DESCHAMPS Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.