Withdrawal of Petition Challenging Prefecture Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A se disant Ahmed Semmard, représenté par Me Gauché, avocat (AARPI Ad'Vocare), demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ;

3°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ;

4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises ;

5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son inscription au fichier dénommé système d'information Schengen ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A se disant Semmard soutient,

s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- qu'elle est entachée d'incompétence ;

s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire :

- qu'elle est entachée d'incompétence ;

- qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- qu'elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée ;

s'agissant de l'interdiction de retour :

- qu'elle est entachée d'incompétence ;

- qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

s'agissant de l'assignation à résidence :

- qu'elle est entachée d'incompétence ;

- qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, M. A se disant Ahmed Semmard, représenté par Me Gauché, avocat (AARPI Ad'Vocare), expose au tribunal se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Jurie, magistrat désigné.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 3 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A se disant Semmard, se déclarant ressortissant algérien, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Par sa requête initiale, M. A se disant Semmard a demandé l'annulation de ces décisions.

2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, le requérant a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A se disant Semmard.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Ahmed Semmard et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300916