State Liability for Failure to Execute Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought compensation from the State for damages resulting from its failure to rehouse him following a decision by the mediation commission on March 10, 2016, which recognized him as a priority case while he was homeless or hosted by a private individual. The court found the State liable due to its continued failure to execute the commission's decision and a subsequent administrative court order, with liability starting from September 10, 2016, until the claimant was finally rehoused on September 23, 2022. However, because the State had already been ordered to compensate the claimant for the period between September 10, 2016, and March 1, 2019, the court limited the compensable damages to the period from March 2, 2019, to September 23, 2022, awarding a sum of 7,800 euros, all interest included, based on the ongoing precarious living conditions of his household.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; State Liability for Failure to Execute Rehousing Order: The court found the State liable due to its continued failure to execute the commission's decision and a subsequent administrative court order, with liability starting from September 10, 2016, until the claimant was finally rehoused on September 23, 2022. However, because the State had already been ordered to compensate the claimant for the period between September 10, 2016, and March 1, 2019, the court limited the compensable damages to the period from March 2, 2019, to September 23, 2022, awarding a sum of 7,800 euros, all interest included, based on the ongoing precarious living conditions of his household.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order condemning the State to pay damages.
This article rejects the remaining claims in the petition.
This article details the notification requirements for the judgment.
This provision was cited in the dispositive regarding costs, although the court ultimately decided not to apply it in Article 4 (which is not an order).
This provision was cited in the dispositive regarding costs, although the court ultimately decided not to apply it in Article 4 (which is not an order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 36 000 euros, somme à parfaire jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ses préjudices, ainsi que les intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 15 novembre 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à Me Quiene au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 10 mars 2016 ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que M. B a été relogé le 23 septembre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Berland ;
- et les observations de Me Quiene, représentant M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 10 mars 2016 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour trois personnes, au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. De plus, par un jugement du 14 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 10 septembre 2016 à l'égard de M. B. En revanche, il résulte de l'instruction que M. B a été relogé le 23 septembre 2022 dans un appartement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date.
En ce qui concerne le droit à indemnisation :
3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 23 septembre 2022, M. B étant hébergé par un tiers, avec son épouse, leurs deux enfants mineurs, et deux enfants mineurs issus d'une première union, dans un appartement de 28 m². Toutefois, par un jugement n° 1712565/3-2 du 1er mars 2019, le tribunal a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. B pour la période du 10 septembre 2016 au 1er mars 2019 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice indemnisable court à compter du 2 mars 2019. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, à savoir quatre personnes jusqu'au 4 avril 2019, cinq personnes jusqu'au 30 janvier 2021, et six personnes ensuite, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 2 mars 2019 jusqu'au 23 septembre 2022, en lui allouant une somme de 7 800 euros, tous intérêts compris.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 7 800 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.
La magistrate désignée,
F. BERLAND
La greffière,
A. CHAPALAIN
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.