Mayor v. Property Owner: Expert Appointment for Public Safety Risk Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality sought the designation of an expert under the construction and housing code because a specific building in the commune, owned by an individual, was alleged to present a danger to public safety. Citing provisions of the construction and housing code and the administrative justice code which permit the administrative judge, upon simple request by the mayor without prior administrative decision, to appoint an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, the court granted the request, ordering the expert to inspect the property, assess its condition, determine if it poses a risk to occupants and third parties, propose necessary measures, and state whether the danger is imminent, all within a 24-hour period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor v. Property Owner: Expert Appointment for Public Safety Risk Assessment: Citing provisions of the construction and housing code and the administrative justice code which permit the administrative judge, upon simple request by the mayor without prior administrative decision, to appoint an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, the court granted the request, ordering the expert to inspect the property, assess its condition, determine if it poses a risk to occupants and third parties, propose necessary measures, and state whether the danger is imminent, all within a 24-hour period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited in the request and forms the context for the order granting the expert designation.
Cited in Article 2 of the dispositive to set the deadline for the expert to fulfill their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, le maire de la commune de Laon demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 33 rue Châtelaine sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AC-184, appartenant à M. A E.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de Laon soutient que l'immeuble dont M. A E est propriétaire présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 33 rue Châtelaine à Laon (02100), parcelle cadastrée AC-184, et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de Laon et le propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Laon et à M. A E, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Laon, à M. A E, et à M. C D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A E.
Fait à Amiens, le 23 mars 2023.
La présidente,
Signé :
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.