Voluntary Withdrawal of Petition for Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residency permit application, requesting a fine for delay and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal and outright withdrawal of the request because an appointment had been successfully obtained for a later date, leading the court to accept the voluntary withdrawal of the petition without ruling on the merits of the initial urgency claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Petition for Residency Permit Appointment: However, the petitioner subsequently filed a formal and outright withdrawal of the request because an appointment had been successfully obtained for a later date, leading the court to accept the voluntary withdrawal of the petition without ruling on the merits of the initial urgency claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.
This article, concerning costs (fees), was requested by the applicant in the initial claims, but since the dispositive does not mention any order regarding costs due to the withdrawal, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 31 mai 2023, qui ont été communiquées.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête dès lors qu'elle a obtenu un rendez-vous en préfecture fixé au 3 juillet 2023 à 13h30. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC