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2300906 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Residence Permit Scheduling Urgency)

Numéro de cause 2300906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, citing the inability to work and live peacefully with his French-born son due to repeated unanswered requests since November 2022. The court rejected the application because the applicant failed to demonstrate the required urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, leading to the dismissal of the request under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Residence Permit Scheduling Urgency): The court rejected the application because the applicant failed to demonstrate the required urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, leading to the dismissal of the request under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure de nomination licenciement administratif délai légal de procédure horaire de travail demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting ancillary claims regarding costs.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request when the urgency condition is not met.
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2502473
Applicant v. Prefect: Urgency Order for Residence Permit Appointment Scheduling
2400194
Applicant v. Prefect (Residence Permit Scheduling Urgency)
2210808
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)
2304938
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)
2207896
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request when the urgency condition is not met.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting ancillary claims regarding costs.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Si M. B soutient qu'il a saisi le préfet, en novembre 2022, d'une demande de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, qu'il a adressé en vain à la préfecture au moins quatre relances entre novembre 2022 et le 7 février 2023 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche de travailler en France et d'y vivre sereinement avec son fils, le maintient en situation irrégulière et l'expose à une mesure d'éloignement, alors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour en raison de l'offre d'emploi qui lui est proposée et de la naissance de son fils en France, l'intéressé ne justifie pas de l'urgence à se voir délivrer un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas remplie, doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300906 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 8 février 2023.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,