Commercial Operator v. Metro Construction Authority: Prejudicial Economic Impact Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial operator filed an urgent request for an expert assessment to determine and quantify the economic prejudice allegedly suffered between February 1, 2023, and December 31, 2024, due to nearby construction for a new metro line, to which the entity responsible for the works did not object. The administrative judge, invoking the authority to order necessary investigative measures even without prior administrative decision, found that an expert evaluation was useful for the specified period in the interest of justice, and therefore ordered an adversarial expert assessment to gather relevant financial documents, determine if a causal link existed between the works and any change in turnover, and quantify any resulting economic prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Commercial Operator v. Metro Construction Authority: Prejudicial Economic Impact Assessment: The administrative judge, invoking the authority to order necessary investigative measures even without prior administrative decision, found that an expert evaluation was useful for the specified period in the interest of justice, and therefore ordered an adversarial expert assessment to gather relevant financial documents, determine if a causal link existed between the works and any change in turnover, and quantify any resulting economic prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the judge to order the requested expertise in summary proceedings.
Cited in Article 3 to define the conditions under which the expert must carry out their mission.
Cited in Article 4 as the form required for the expert's oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. E D, gérant de la Snc Tabac Bleu sise 1 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique subi par son activité pour la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2024 du fait du chantier de la 3ème ligne du métro à Toulouse.
Il soutient que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de son commerce pénalise son exploitation commerciale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, Tisséo Ingénierie déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert économique en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C du métro.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise sera utile pour la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2024. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la Snc Tabac Bleu et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :
- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par le commerce dénommé Tabac Bleu sis 1 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), pour la période comprise entre le 1er février 2023 et le 31 décembre 2024 ;
- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;
- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.
Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis avenue Marcel Dassault, BP 55062 à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, gérant de la Snc Tabac Bleu, à Tisséo Ingénierie et à M. C A, expert.
Fait à Toulouse, le 1er mars 2023
Le vice-président, juge des référés
David B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier,