Petitioner v. ANAH (Interim Grant Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an interim payment of €4,000 from the national housing agency (ANAH) based on an undisputed grant awarded in November 2021, asserting that the required renovation work had been completed on time. The administrative judge rejected the request for a provision under Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code because the evidence presented failed to conclusively establish that the relevant work was actually executed within the prescribed timeframe and in accordance with the agreed terms, thus meaning the obligation to pay the grant was not sufficiently certain to be deemed "not seriously contestable."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petitioner v. ANAH (Interim Grant Payment): The administrative judge rejected the request for a provision under Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code because the evidence presented failed to conclusively establish that the relevant work was actually executed within the prescribed timeframe and in accordance with the agreed terms, thus meaning the obligation to pay the grant was not sufficiently certain to be deemed "not seriously contestable."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim.
This article was the basis for the relief sought (provision) and its rejection in the reasoning, although not explicitly cited in the final operative orders for the rejection itself, it is the substantive ground discussed. However, adhering strictly to the rule, since the final orders only state 'La requête est rejetée' (Article 1er), and no cost provisions were explicitly ordered (only mentioned in the rejected prayer for relief), the output must be empty based on the strict interpretation of citing provisions in the *dispositive*.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 Mme B A, représentée par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de provision ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Elle soutient que :
- par décision du 29 novembre 2021 la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a attribué la subvention " ma prime rénov " à hauteur de 8 000 euros ;
- elle a effectué les travaux prévus dans le délai d'un an ;
- ainsi l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable quant à l'octroi de cette prime.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la désignation du président du Tribunal.
Vu :
- la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 II ;
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de provision :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
2. Il ne résulte pas de l'instruction - faute de collationnement - que les travaux ayant fait l'objet de la décision susvisée du 29 novembre 2021 aient bien été réalisés dans les délais requis par l'ANAH et conformément à ce qui a été prévu avec celle-ci. Ainsi la créance dont se prévaut Mme A à son encontre ne présente pas un degré suffisant de certitude et, partant, le caractère d'une obligation non sérieusement contestable exigé par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite les conclusions tendant à l'octroi d'une provision doivent être rejetées. Par voie de conséquence celles relatives aux frais d'instance doivent aussi être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'ANAH.
Fait à Toulon le 4 mai 2023.
Le vice-président désigné
Juge des référés
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation, la greffière.