Claimant v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Payment and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the payment of a €3,000 energy transition bonus ("MaPrimeRénov'") from the National Housing Agency (ANAH), alleging fault due to the agency's failure to pay the reserved amount, despite the claimant experiencing technical issues preventing document submission. The court determined that since the ANAH subsequently paid the full €3,000 bonus in February 2024, after the judicial request was filed, the claimant's principal request for payment was rendered moot and no longer required a ruling on the merits; however, the court ordered the ANAH to pay the claimant €1,000 to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Payment and Legal Costs: The court determined that since the ANAH subsequently paid the full €3,000 bonus in February 2024, after the judicial request was filed, the claimant's principal request for payment was rendered moot and no longer required a ruling on the merits; however, the court ordered the ANAH to pay the claimant €1,000 to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the ANAH to pay the applicant 1,000 euros for expenses incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300761 / 12-1 du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête présentée par Mme B A en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Katz avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas pu déposer ses documents sur la plateforme de l'ANAH en raison de problèmes de connexion qui ne lui sont pas imputables ;
- l'absence de versement de la prime à son profit est constitutive d'une faute.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- une prime d'un montant de 3 000 euros a été accordée à la requérante le 7 février 2024 ;
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable ;
- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Carrier,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande du 25 octobre 2022, Mme A a demandé à l'ANAH le versement de la prime de transition énergétique d'un montant de 3 000 euros qui lui avait été réservée par décision du 1er juillet 2021. En l'absence de versement de cette prime, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'ANAH à lui verser le montant de la prime qui lui avait été réservée.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'ANAH a procédé, le 7 février 2024, au paiement de la somme de 3 000 euros réservée à Mme A au titre de la prime de transition énergétique. Par suite, les conclusions de Mme A à fin de condamnation de l'ANAH à verser cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de condamnation de l'ANAH à verser à Mme A la somme de 3 000 (trois mille) euros.
Article 2 : L'ANAH versera à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Claude Carrier, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vanessa Klipfel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
C. CARRIER
L'assesseur le plus ancien,
T. GROS
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,