Moot Application for Emergency Order Regarding Work Permit Processing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par

Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre l'enregistrement, par la préfecture du Val-de-Marne, de sa demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié " et la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de cinq jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 18 septembre 2015 muni d'un visa en qualité d'étudiant, qu'il s'est marié avec une ressortissant française le

2 mars 2019, qu'il a bénéficié d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 16 avril 2020, qu'il a eu ensuite plusieurs récépissés puis que son titre de séjour a été renouvelé avec une échéance au 16 décembre 2022, qu'il a trouvé du travail le 11 septembre 2022 et a sollicité le 12 octobre 2022 un changement de statut en vue de se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", que son entreprise avait obtenu une autorisation de travail le 1er août 2022, qu'il n'a aucune nouvelle de sa demande, alors que son dossier est complet, que la condition d'urgence est satisfaite car il n'a plus le droit de travailler, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 24 novembre 1992 à Tizi Ouzou, entré en France le 18 septembre 2015 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a bénéficié en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien délivré par le préfet des Hauts-de-Seine portant la mention " vie privée et familiale " et valable jusqu'au 16 décembre 2022, en raison de son mariage intervenu le

2 mars 2019 avec une ressortissante française. Suite à un déménagement, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un changement de statut en vue de se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", en présentant une autorisation de travail délivrée le

1er août 2022 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en qualité d'employé de restauration dans un établissement de Maisons-Alfort (Val-de-Marne). N'ayant aucune réponse de l'administration, alors que son titre de séjour est expiré depuis le 16 décembre 2022, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative par une requête en date du 27 janvier 2023 qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de cinq jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a indiqué que le requérant était convoqué le 10 mars 2023 à 10 heures 40 en vue du dépôt de sa demande de changement de statut.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a indiqué dans son mémoire en défense qu'elle avait convoqué l'intéressé en vue du dépôt de sa demande de changement de statut pour le 10 mars 2023 à 10 heures 40. Le requérant n'indiquant pas, plus de deux mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré, l'autorisant à travailler, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros qui sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées M. B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2.000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,